• 4, rue Gabriel Péri 77120 COULOMMIERS
  • URGENCES : 01 64 65 39 98
CH Coulommiers CH Coulommiers

    Quels sont les recours dont je dispose si le dossier ne m’est pas communiqué ?

    Si nous ne vous communiquons pas votre dossier dans les délais légaux mentionnés (cf. supra « Dans quels délais mon dossier médical peut-il m’être communiqué ? ») ou si nous refusons de vous communiquer votre dossier pour des motifs qui vous paraissent injustifiés, vous pouvez adresser votre réclamation à la direction de l’établissemnt ou demander à être mis en relation avec un médiateur qui examinera votre demande dans les conditions écrites dans la fiche intitulée : « L’instruction des plaintes ou réclamations – La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (C.R.U.) » que vous pouvez solliciter auprès du cadre de santé du service ou du secrétariat de la direction.

     

    Vous pouvez, saisir la commission d’accès aux documents administratif (C.A.D.A.) qui est compétente pour donner son avis sur le bien fondé de votre demande :

    • à l’issue des délais mentionnés (cf. supra « Dans quels délais mon dossier médical peut-il m’être communiqué ? »), si votre dossier ne vous a pas été communiqué dans ces délais ;
    • ou dans les deux mois à compter de la réception de notre courrier vous notifiant notre refus de communication de votre dossier, si vous jugez notre décision injustifiée. Vous disposez de deux mois pour saisir la C.A.D.A. Passé ce délai, il sera trop tard et vous devrez alors reprendre la procédure depuis le départ en nous demandant de nouveau votre dossier.

    Les coordonnées de la C.A.D.A. sont les suivantes :
    Commission d’accès aux documents administratifs
    35, rue Saint-Dominique
    75007 Paris
    Tél. : 01 42 75 79 99 – www.cada.fr